LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) > CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU ...

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 ... III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est ...

II. ― Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ...

4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue. II. ― A l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative ...

Dec 20, 2019 · Article 2. A modifié les dispositions suivantes. Modifie Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 - art. 2 (V); Modifie Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ...

... loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue ; Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L.

May 25, 2013 · I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ...

I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont ...

Objet : fixation des règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à ...

« Art. 16 A.-I. ― Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ...